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Stationnement payant à Bordeaux : contester un forfait post-stationnement

Mis à jour le 5 août 2026 · Lecture 8 minutes · Rédigé par l'équipe juridique de ZeroAmende

Vous trouvez dans votre courrier un avis de paiement de forfait post-stationnement après une journée à Bordeaux. Premier réflexe utile : ce document n'est pas une amende de police. Il obéit à une procédure administrative propre, avec ses délais courts, son recours obligatoire et sa juridiction spécialisée. Voici comment fonctionne le stationnement payant bordelais, ce que vous pouvez contester, dans quel ordre et avec quelles preuves.

Le stationnement payant à Bordeaux en pratique

Bordeaux organise son stationnement payant sur voirie en zones concentriques. Près de l'hypercentre et des quais, la durée autorisée est courte et le tarif horaire élevé, l'objectif affiché étant la rotation des véhicules devant les commerces. Vers les boulevards, on trouve des zones de moyenne et de longue durée, au tarif plus doux, puis des secteurs où le stationnement reste libre.

Zones, tarifs et ordres de grandeur

Tarifs et découpage des zones sont fixés par délibération de la collectivité et révisés régulièrement : nous ne donnons donc volontairement aucun montant à l'euro près. Dans le cœur de ville, la première heure se compte en unités d'euros et la tarification devient vite dissuasive au delà de deux heures, tandis que les résidents bénéficient d'un tarif préférentiel sur leur secteur, sur justificatifs de domicile et de carte grise. Le forfait post-stationnement, lui aussi voté par la collectivité, se situe dans un ordre de plusieurs dizaines d'euros. Le seul chiffre qui vous engage est celui imprimé sur votre avis de paiement.

Horaires payants

Le stationnement payant s'applique en journée, du lundi au samedi, avec une gratuité habituelle le dimanche et les jours fériés. Les plages varient selon les secteurs, et certaines rues connaissent des règles liées aux marchés, aux livraisons ou aux travaux. Le panneau de zone et l'écran de l'horodateur font foi : c'est la signalisation en place au moment des faits qui définit votre obligation.

Comment le contrôle est effectué

Le contrôle est réalisé par des agents assermentés, à pied ou depuis un véhicule qui relève les plaques en circulant, puis rapproché des paiements enregistrés pour la plaque, la zone et le créneau concernés. Ce fonctionnement explique la majorité des litiges : une plaque mal saisie sur l'horodateur ou dans une application mobile produit un paiement bien réel mais rattaché à un autre véhicule, donc invisible au contrôle. Ce type d'erreur se corrige très bien, à condition de produire le justificatif.

Le forfait post-stationnement n'est pas une amende

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, le stationnement payant sur voirie est décentralisé et dépénalisé. L'absence ou l'insuffisance de paiement n'est plus une contravention : elle donne lieu à un forfait post-stationnement, redevance d'occupation du domaine public régie par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Cette qualification n'est pas un détail de vocabulaire, elle change toute la procédure.

Amende de stationnement et forfait post-stationnement, ce qui diffère

Critère	Amende de police (stationnement gênant)	Forfait post-stationnement
Nature	Contravention pénale	Redevance d'occupation du domaine public
Autorité qui décide	Officier du ministère public	Collectivité ou son prestataire, puis juge administratif
Premier recours	Réclamation dans les 45 jours	Recours administratif préalable obligatoire dans le mois
Juridiction compétente	Juridiction de proximité pénale	Commission du contentieux du stationnement payant
Points du permis	Aucun retrait pour le stationnement	Aucun retrait
Redevable	Le conducteur, à défaut le titulaire de la carte grise	Le titulaire du certificat d'immatriculation

Conséquence pratique : n'écrivez pas à l'officier du ministère public pour un forfait post-stationnement, votre courrier partira dans le vide pendant que le délai d'un mois s'écoulera. À l'inverse, un avis visant un stationnement gênant, dangereux ou abusif relève du champ pénal, avec la procédure décrite dans notre guide de la contestation d'un stationnement. Lisez donc l'intitulé de votre document avant tout : avis de paiement de FPS d'un côté, avis de contravention de l'autre.

Le recours administratif préalable obligatoire

C'est la première étape et elle n'est pas facultative. Le recours administratif préalable obligatoire, couramment appelé RAPO, doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du forfait post-stationnement.

À qui l'adresser

Au destinataire indiqué sur l'avis lui même : la collectivité compétente ou le tiers contractant qu'elle a désigné pour gérer le stationnement payant. L'avis mentionne l'adresse postale ainsi que, le plus souvent, un service en ligne dédié. N'improvisez pas de destinataire, un recours envoyé au mauvais service ne vous protège pas.

Quel est le point de départ du délai

La date qui compte est celle de la notification de l'avis de paiement, non celle du contrôle ni celle du document éventuellement laissé sur le pare brise. Le délai se compte de quantième à quantième : un avis notifié le 12 mars ouvre un recours recevable jusqu'au 12 avril inclus. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Ce que le recours doit contenir

• Vos coordonnées complètes et la qualité en laquelle vous écrivez, titulaire du certificat d'immatriculation ou représentant de la société propriétaire.
• Le numéro du forfait post-stationnement, la plaque d'immatriculation, la date, l'heure et le lieu du contrôle.
• Une copie de l'avis de paiement contesté.
• Une copie du certificat d'immatriculation.
• L'exposé des motifs, un par un, chacun rattaché à une pièce numérotée.
• La liste des pièces jointes et la demande expresse de retrait du forfait contesté.

La réponse et le silence

L'autorité saisie dispose d'un mois pour répondre, et le silence gardé pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. Votre horloge repart donc, que vous ayez reçu une lettre ou rien du tout. Notez la date d'envoi de votre recours : elle détermine celle du rejet implicite, donc l'ouverture du délai de saisine du juge.

La commission du contentieux du stationnement payant

La commission du contentieux du stationnement payant est une juridiction administrative spécialisée, compétente sur tout le territoire pour les litiges relatifs aux forfaits post-stationnement. Elle siège à Limoges et traite les dossiers bordelais par écrit, à distance.

Le délai de saisine

Vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre recours préalable, ou de la date à laquelle le rejet implicite est acquis faute de réponse dans le mois. Le recours préalable conditionne la saisine : sans lui, votre requête est écartée sans examen du fond, quels que soient vos arguments.

Ce qu'il faut joindre

La requête doit comporter la copie de l'avis de paiement, la copie de votre recours préalable et la preuve de son envoi, la décision de rejet lorsqu'elle vous a été notifiée, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives déjà produites. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, le paiement préalable du forfait n'est plus une condition de recevabilité de la requête.

Les motifs de contestation les plus solides

Tous les arguments ne se valent pas. Ceux qui suivent sont recevables et se démontrent par des pièces, ce qui les rend nettement plus utiles qu'une explication de bonne foi.

Véhicule cédé, vendu ou volé

Le forfait est dû par le titulaire du certificat d'immatriculation. Si le véhicule avait été cédé avant le contrôle, le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement du changement de titulaire font tomber le fondement même de la réclamation. En cas de vol ou d'usurpation de plaque, le récépissé de dépôt de plainte est la pièce centrale, complété par tout élément établissant où se trouvait réellement votre véhicule.

Paiement effectué mais mal rattaché

Vous avez payé, mais la plaque saisie comportait une erreur de caractère ou le paiement a été enregistré sur une zone voisine. Le justificatif de transaction, l'historique de l'application mobile ou le relevé bancaire mentionnant date, heure et montant reconstituent le paiement réel. Faites apparaître la plaque erronée et la plaque exacte.

Erreur de plaque dans l'avis

Une plaque mal relevée conduit à facturer le mauvais automobiliste. Comparez caractère par caractère la plaque de l'avis et celle de votre carte grise, et signalez toute discordance de marque, de modèle ou de couleur : elle renforce la démonstration.

Absence ou défaut de signalisation

Le caractère payant d'une place doit être porté à la connaissance de l'usager par une signalisation visible et lisible. Panneau masqué par la végétation ou disparu après des travaux, marquage au sol effacé, contradiction entre le panneau et l'horodateur : photographiez de loin puis de près, en faisant apparaître le contexte de la rue.

Horodateur hors service

Un horodateur en panne ou n'acceptant aucun moyen de paiement ne vous est pas opposable si vous démontrez l'impossibilité de payer sur place, l'appareil voisin présentant le même défaut. Photographiez l'écran d'erreur horodaté, relevez le numéro de l'appareil et indiquez la démarche entreprise à la place, tentative de paiement par mobile notamment.

Les preuves à réunir et à conserver

Un recours sans pièce n'est qu'une opinion. Constituez votre dossier dès la réception de l'avis, avant que les traces ne disparaissent.

• L'avis de paiement complet, recto et verso, et l'enveloppe si la date d'envoi y figure.
• Le certificat d'immatriculation du véhicule.
• Le ticket d'horodateur et l'historique de l'application de paiement par mobile, avec date, heure, zone et plaque.
• Le relevé bancaire faisant apparaître la transaction, montant et libellé lisibles.
• Les photographies de la signalisation, de l'horodateur et de la place, prises le jour même si possible.
• Le certificat de cession et son accusé d'enregistrement, ou le récépissé de plainte en cas de vol ou d'usurpation de plaque.
• La copie intégrale de votre recours préalable et la preuve de son envoi.

Envoyez votre recours par un canal qui laisse une trace datée : lettre recommandée avec accusé de réception, ou téléservice délivrant un accusé de dépôt horodaté. Un appel téléphonique ou un simple courriel ne prouve rien et n'interrompt aucun délai.

Le FPS impayé et sa majoration

Le forfait doit être réglé dans les trois mois de sa notification. À défaut, et en l'absence de recours abouti, il est recouvré par voie de titre exécutoire, augmenté d'une majoration au profit de l'État dont le montant figure sur l'avertissement reçu. Le recouvrement est alors conduit par l'administration, avec les moyens qui s'y attachent, notamment l'opposition administrative sur le compte bancaire.

À ce stade, les moyens se réduisent fortement : paiement déjà intervenu, recours préalable en cours d'examen, notification irrégulière de l'avis initial, erreur de redevable. Si vous découvrez un forfait majoré sans avoir jamais reçu l'avis, documentez en priorité la notification, adresse obsolète sur le certificat d'immatriculation malgré une déclaration de changement, véhicule cédé ou plaque usurpée, et agissez dès le premier acte de recouvrement. Notez que les vices de forme propres aux avis de contravention ne se transposent pas mécaniquement au forfait post-stationnement, qui obéit à ses propres exigences.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester un FPS à Bordeaux ?

Vous disposez d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour former le recours administratif préalable obligatoire auprès de l'autorité dont les coordonnées figurent sur l'avis. Ce délai se compte de quantième à quantième : un avis notifié le 12 mars ouvre un recours jusqu'au 12 avril. Si le recours est rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant un mois, vous avez encore un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant.

Le ticket posé sur le pare brise vaut-il notification du FPS ?

Non. Le document éventuellement laissé sur le véhicule est une information, pas une notification opposable. C'est l'envoi de l'avis de paiement à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, ou sa mise à disposition par voie électronique lorsque vous avez opté pour ce canal, qui fait courir le délai d'un mois du recours préalable. Retenez donc la date de notification de l'avis, pas celle du passage de l'agent de contrôle.

J'ai payé mon stationnement mais je reçois quand même un FPS, que faire ?

C'est l'un des motifs les plus solides, à condition de le documenter. Le cas typique est une erreur d'un caractère dans la plaque saisie sur l'horodateur ou dans l'application mobile : le paiement existe mais il est rattaché à un autre véhicule. Joignez à votre recours préalable le justificatif de paiement, l'historique de transaction ou le relevé bancaire correspondant, en faisant apparaître la date, l'heure, la zone et le montant, ainsi que la plaque erronée saisie.

Puis-je saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant ?

Non. Le recours administratif préalable est obligatoire et conditionne la recevabilité de toute saisine ultérieure. Une requête déposée devant la commission sans recours préalable régulièrement formé est écartée sans examen des arguments de fond. Joignez toujours à votre requête la copie de votre recours préalable, la preuve de son envoi et la décision de rejet lorsqu'elle existe.

ZeroAmende est un outil d'aide à la rédaction édité par MLJ. Cette page a une portée informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les zones, horaires et montants du stationnement payant bordelais sont fixés par la collectivité et évoluent : vérifiez toujours la signalisation en place et les mentions de votre avis de paiement.

À lire ensuite : contester un forfait post-stationnement ou un stationnement gênant, tous les délais de contestation, l'ensemble de nos guides.