Questions fréquentes

Non, et aucun service sérieux ne le peut. La décision appartient à l'officier du ministère public, à la commission du contentieux du stationnement payant ou au juge. Notre rôle est d'identifier les motifs de contestation réellement applicables à votre situation, de calculer un score de recevabilité honnête et de produire un courrier conforme aux exigences de forme, celles qui font échouer la majorité des contestations rédigées seul.

45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. 30 jours pour une amende forfaitaire majorée, délai porté à 3 mois lorsqu'elle relève du code de la route et a été notifiée par lettre recommandée. Un mois pour le recours administratif préalable obligatoire contre un forfait post-stationnement, puis un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant en cas de rejet. Vérifiez toujours la date figurant sur votre avis, elle prime sur toute règle générale. Le guide des délais détaille chaque cas.

Non, dans la quasi-totalité des cas. Le paiement d'une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. C'est précisément pour cette raison qu'il ne faut jamais payer avant d'avoir vérifié si le dossier est contestable. Si vous avez payé par erreur alors que le véhicule avait été vendu ou volé, écrivez sans attendre à l'autorité mentionnée sur l'avis en joignant vos justificatifs.

La consignation est le versement d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. Elle est exigée comme condition de recevabilité lorsque vous contestez, sans désigner un autre conducteur, une infraction relevée sans interception, typiquement un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Ce n'est pas une amende : la somme vous est restituée si la contestation aboutit. L'application vous indique si votre dossier y est soumis.

Non. Contester ne fait pas perdre de points en soi. Le retrait intervient lorsque l'infraction devient définitive, c'est-à-dire au paiement de l'amende ou à l'issue de la procédure. Une contestation régulièrement formée suspend cette issue le temps de son examen. En revanche, une contestation manifestement abusive peut conduire l'officier du ministère public à saisir la juridiction, laquelle peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire.

Vous pouvez désigner la personne qui conduisait, en fournissant son identité et son adresse. C'est une démarche distincte de la contestation, avec ses propres conséquences. Si vous ignorez qui conduisait, vous pouvez contester en invoquant l'absence d'identification du conducteur, mais dans ce cas la consignation est en principe exigée et votre responsabilité pécuniaire de titulaire de la carte grise peut être retenue sans retrait de points.

C'est l'un des motifs de réclamation les plus fréquents à ce stade. Le défaut de réception de l'avis initial, souvent lié à une adresse obsolète sur le certificat d'immatriculation ou à un envoi mal acheminé, justifie une réclamation motivée. Le délai est alors de 30 jours, porté à 3 mois pour une infraction au code de la route notifiée par lettre recommandée. Agissez vite, ce délai est strictement appliqué.

C'est vivement recommandé. La lettre recommandée avec accusé de réception constitue la preuve que vous avez contesté dans le délai, et cette preuve vous sera réclamée en cas de litige sur la date. La contestation en ligne sur le site officiel de l'ANTAI est également possible et génère un accusé électronique : conservez-le. Dans tous les cas, gardez une copie complète de votre dossier.

Non. ZeroAmende est un outil d'aide à l'analyse et à la rédaction édité par la société MLJ, dont les informations légales figurent dans nos mentions légales. Le service ne délivre pas de consultation juridique personnalisée et ne représente personne devant une juridiction. Si vous risquez une suspension de permis ou si vous êtes convoqué devant un tribunal, consultez un avocat.

L'analyse repose sur la lecture du document et sur un cadre de motifs de contestation validé pour le droit français. Elle est fiable pour repérer ce qui manque sur un avis et pour identifier la bonne voie de recours, ce que la plupart des automobilistes ne savent pas faire seuls. Elle n'est pas infaillible : si la photo est illisible ou si votre situation est atypique, l'application vous le signale plutôt que d'inventer une analyse. Le score reste indicatif et vous devez relire le courrier avant de l'envoyer.

La photo est transmise chiffrée, analysée, puis supprimée de nos serveurs sous 24 heures maximum. Elle n'est ni revendue, ni partagée à des fins commerciales, ni utilisée pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Les nom et adresse que vous saisissez pour la lettre restent dans votre navigateur. Le détail complet figure dans la politique de confidentialité.

L'analyse, le score, les motifs détectés et le calcul du délai sont gratuits et ne demandent aucune carte bancaire. L'abonnement qui débloque les lettres de contestation, le suivi des délais et l'historique coûte 4,99 € par mois sans engagement, ou 29,99 € par an. Voir le détail sur la page tarifs.

En un clic depuis votre espace client, à tout moment, sans justification ni frais. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Vous disposez également du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance, dans les conditions détaillées dans nos conditions générales.

Oui. Les avis reçus sur des véhicules de société suivent les mêmes règles d'analyse, avec une particularité importante : le représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur dans le délai imparti, sous peine d'une amende spécifique. L'application signale ce cas et vous pouvez renseigner une raison sociale sur votre facture.

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