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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'accès au site zeroamende.com, l'utilisation du service d'analyse d'avis de contravention et la souscription à l'abonnement payant permettant de débloquer la lettre de contestation et le suivi des délais. Elles forment, avec le récapitulatif de commande, l'intégralité de l'accord entre vous et la société MLJ.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les Conditions, ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MLJ met à disposition des particuliers le service ZeroAmende, accessible à l'adresse zeroamende.com, et les conditions de souscription à l'abonnement payant associé.

Le service est édité par MLJ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 769 837, greffe de Paris, le 30 octobre 2024, SIRET du siège 934 769 837 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR44934769837, code NAF 63.12Z portails Internet, représentée par son président Julien Jimenez, joignable à l'adresse contact@zeroamende.com. L'ensemble des informations d'identification figure sur la page mentions légales.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.

• Éditeur : la société MLJ, éditrice du site et fournisseur du Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur zeroamende.com, comprenant l'importation d'un Document, son analyse automatisée, le calcul du Score, la génération de la Lettre et le suivi des délais.
• Utilisateur : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui accède au Service.
• Abonné : l'Utilisateur ayant souscrit un Abonnement payant en cours de validité.
• Document : la photographie ou le fichier d'un avis de contravention, d'un avis de paiement de forfait post-stationnement ou d'une amende forfaitaire majorée, importé par l'Utilisateur.
• Analyse : le traitement automatisé du Document restituant les motifs de contestation susceptibles de s'appliquer et les éléments relevés sur le Document.
• Score : l'indicateur chiffré, exprimé en pourcentage, reflétant de manière strictement indicative la solidité apparente des motifs de contestation identifiés.
• Lettre : le modèle de courrier de contestation généré par le Service à partir de l'Analyse et des informations saisies par l'Utilisateur.
• Abonnement : la formule payante, mensuelle ou annuelle, donnant accès à la Lettre et au suivi des délais.
• Espace client : l'interface personnelle permettant à l'Abonné de consulter ses factures et de gérer son Abonnement.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service, gratuite comme payante, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Lors de la souscription d'un Abonnement, l'Utilisateur coche une case dédiée confirmant qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte, préalablement à la validation du paiement.

La version des Conditions applicable est celle en vigueur et accessible sur le site à la date de la commande. L'Utilisateur est invité à en conserver une copie sur un support durable, la page étant imprimable et enregistrable.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. La souscription au nom d'une personne morale ou pour les besoins d'une activité professionnelle n'entre pas dans le cadre des présentes.

4. Description du service et de ses limites

4.1 Fonctionnalités

Le Service permet à l'Utilisateur d'importer un Document, d'en obtenir une Analyse automatisée et un Score, puis, s'il est Abonné, de générer une Lettre personnalisée et de suivre les délais applicables à sa situation. L'Analyse et le Score sont fournis gratuitement, sans communication de coordonnées bancaires.

Le fonctionnement détaillé du parcours est décrit sur la page comment ça marche, et les motifs de contestation les plus fréquents sont documentés dans nos guides.

4.2 Absence de conseil juridique

ZeroAmende n'est pas un cabinet d'avocats. L'Éditeur n'exerce aucune activité de consultation juridique personnalisée, de rédaction d'actes au sens de la loi du 31 décembre 1971, ni de représentation ou d'assistance en justice. Le Service constitue un outil d'aide à l'analyse documentaire et à la rédaction, dont l'Utilisateur reste seul auteur et seul émetteur du courrier qu'il décide d'envoyer.

Les informations juridiques publiées sur le site ont une portée générale et informative. Elles ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque Utilisateur et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit, dont la consultation est recommandée pour les situations complexes, notamment en cas de retrait important de points, de récidive ou de procédure devant une juridiction.

4.3 Absence de garantie de résultat et caractère indicatif du score

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune annulation d'amende, aucune décision favorable et aucun classement sans suite ne peuvent être garantis. La décision relève exclusivement de l'autorité compétente, à savoir selon les cas l'officier du ministère public, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la collectivité ou son prestataire pour le forfait post-stationnement, la commission du contentieux du stationnement payant ou la juridiction saisie.

Le Score est calculé à partir des seuls éléments lisibles sur le Document transmis et des déclarations de l'Utilisateur. Il ne constitue ni une probabilité statistique de succès, ni un engagement, ni une recommandation d'agir. Un Score élevé n'implique aucune issue favorable, un Score faible n'interdit pas de contester.

L'Analyse repose sur une lecture automatisée par intelligence artificielle. Malgré les contrôles mis en place, une erreur de lecture, une omission ou une interprétation inexacte demeurent possibles, en particulier lorsque le Document est flou, partiellement visible, raturé ou mal éclairé. Il appartient à l'Utilisateur de relire l'Analyse et la Lettre et d'en vérifier chaque mention avant tout usage.

4.4 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans y être tenu. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, correction ou pour des raisons de sécurité, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnité. Lorsque l'interruption est programmée et significative, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Abonnés par courrier électronique.

5. Création et gestion du compte

L'Analyse gratuite ne nécessite pas de compte. La souscription d'un Abonnement entraîne la création d'un Espace client rattaché à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur lors du paiement.

L'Utilisateur garantit l'exactitude de l'adresse électronique fournie et s'engage à la maintenir à jour, cette adresse constituant le canal officiel d'envoi des factures, des confirmations et des notifications relatives à l'Abonnement.

L'accès à l'Espace client est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des moyens d'accès associés à son adresse électronique et de toute opération réalisée depuis son Espace client. En cas d'utilisation non autorisée, il informe l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@zeroamende.com.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, d'impayé, de tentative d'atteinte à la sécurité du Service ou d'importation de Documents dont l'Utilisateur n'est pas titulaire. La suspension est notifiée par courrier électronique et, sauf faute grave rendant la mesure immédiate nécessaire, précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes.

• Titularité des documents. N'importer que des Documents dont il est le destinataire ou le titulaire légitime, ou pour lesquels il dispose de l'autorisation expresse de la personne concernée. L'importation de l'avis d'un tiers sans son accord est interdite.
• Exactitude des informations. Fournir des informations sincères, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom et adresse postale destinés à figurer sur la Lettre, ainsi que les circonstances qu'il déclare.
• Respect des délais légaux. Vérifier et respecter les délais de contestation applicables à sa situation, notamment le délai de quarante-cinq jours pour un avis de contravention, celui d'un mois pour un recours administratif préalable obligatoire contre un forfait post-stationnement et celui de trois mois pour une amende forfaitaire majorée. Ces délais sont détaillés dans le guide consacré aux délais de contestation. Le Service affiche un rappel indicatif, qui ne dispense pas l'Utilisateur de sa propre vérification.
• Vérification avant envoi. Relire la Lettre, en contrôler les dates, montants, références et pièces jointes, et effectuer, lorsqu'elle est exigée, la consignation préalable du montant de l'amende.
• Usage licite. N'utiliser le Service ni pour produire une déclaration mensongère, ni pour désigner faussement un tiers comme conducteur, ni pour faire obstacle à une procédure. Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale de son auteur.
• Intégrité du service. S'abstenir de toute extraction automatisée, de toute tentative de contournement des limitations techniques, de tout accès non autorisé aux systèmes et de toute action de nature à perturber le fonctionnement du Service.

Le non respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement des sommes correspondant à la période en cours lorsque le manquement est imputable à l'Utilisateur.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Gratuité de l'analyse

L'importation d'un Document, l'Analyse et le Score sont gratuits. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée à ce stade et aucun prélèvement ne peut intervenir sans souscription expresse d'un Abonnement.

7.2 Tarifs de l'abonnement

L'accès à la Lettre et au suivi des délais est ouvert par la souscription de l'une des deux formules suivantes.

Formules d'abonnement en vigueur au 29 juillet 2026

Formule	Prix	Engagement
Mensuelle	4,99 € par mois, toutes taxes comprises	Sans engagement, résiliable à tout moment
Annuelle	29,99 € par an, toutes taxes comprises	Douze mois, résiliable à tout moment pour la fin de la période

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour un consommateur résidant en France. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur, l'Éditeur étant identifié sous le numéro de TVA intracommunautaire FR44934769837. Toute modification du taux légal de taxe est répercutée de plein droit sur les prix affichés. Le détail des formules figure sur la page tarifs.

7.3 Prestataire de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, au moyen de la solution sécurisée fournie par Stripe Payments Europe, Limited. Les données de carte sont saisies directement dans l'environnement de Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par l'Éditeur, qui n'a jamais accès au numéro de carte ni au cryptogramme. Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

La commande est réputée ferme après acceptation de l'opération par l'établissement bancaire. En cas de refus d'autorisation, l'accès aux fonctionnalités payantes n'est pas ouvert.

7.4 Reconduction tacite et échec de paiement

L'Abonnement est reconduit tacitement à l'échéance, pour une durée identique à la période initiale, tant que l'Abonné ne l'a pas résilié. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Abonné annuel est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat.

En cas d'échec du prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée. Si le paiement demeure impossible au terme d'un délai de sept jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'Abonnement est résilié de plein droit, sans que cela ne prive l'Éditeur du droit de recouvrer les sommes échues.

7.5 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance, adressée par courrier électronique et disponible en téléchargement dans l'Espace client. Elle mentionne l'identité de l'Éditeur, la formule souscrite, la période couverte, le montant hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le montant toutes taxes comprises.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement prend effet à la date de validation du paiement et pour la durée de la formule choisie, un mois ou un an, reconductible tacitement dans les conditions de l'article 7.4.

La résiliation s'effectue en un clic depuis l'Espace client, à tout moment, sans justification, sans frais et sans démarche téléphonique, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. Une confirmation est adressée par courrier électronique.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée. L'Abonné conserve l'accès complet aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les sommes correspondant à la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf application du droit de rétractation prévu à l'article 9 ou d'une régularisation d'erreur de facturation.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, sauf lorsque la gravité du manquement justifie une mesure immédiate. Dans ce cas, la fraction non consommée de l'abonnement annuel est remboursée au prorata, sauf si la résiliation est motivée par une fraude.

La cessation de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les Lettres déjà générées et téléchargées par l'Abonné.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@zeroamende.com ou par courrier à MLJ, ZeroAmende, 60 rue François Ier, 75008 Paris, avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

La perte du droit de rétractation ne s'étend pas aux échéances futures : l'Abonné conserve à tout moment la faculté de résilier pour l'avenir dans les conditions de l'article 8.

10. Garanties légales

L'Éditeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut en exiger la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour l'Utilisateur.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés demeurent applicables dans les cas où elles trouvent à s'appliquer. Toute demande à ce titre est adressée à contact@zeroamende.com.

11. Responsabilité et limitation

L'Éditeur est responsable de la bonne exécution du Service dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du consommateur, auxquelles les présentes Conditions ne dérogent pas.

L'Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des situations suivantes, qui échappent à son contrôle :

• la décision de l'autorité compétente sur la contestation, quel qu'en soit le sens ;
• l'envoi de la Lettre hors du délai légal applicable, l'absence d'envoi ou l'envoi à une adresse erronée ;
• l'absence de consignation préalable lorsque celle-ci est exigée, ou son montant erroné ;
• les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères communiquées par l'Utilisateur ;
• l'illisibilité du Document transmis ou l'absence sur celui ci d'éléments nécessaires à l'Analyse ;
• la majoration de l'amende, le retrait de points ou toute mesure administrative résultant de la procédure ;
• les dysfonctionnements imputables au réseau internet, au terminal de l'Utilisateur ou à un service tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf en cas de dommage corporel ou d'atteinte pour laquelle la loi interdit toute limitation, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'exécution du contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la décision de contester, du contenu final du courrier qu'il signe et adresse à l'administration, et des suites de sa démarche.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une interruption généralisée des réseaux de communication électronique, une panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, une décision d'une autorité publique ou une attaque informatique d'ampleur.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, l'Abonné étant alors remboursé au prorata de la période non exécutée.

13. Propriété intellectuelle

La marque ZeroAmende, le logotype, la charte graphique, les textes, les guides, les modèles de courrier, les algorithmes de scoring et l'ensemble des composants du site demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres et à la durée de l'Abonnement. Sont notamment interdites la revente, la mise à disposition d'un tiers à titre onéreux, la rediffusion publique et l'exploitation commerciale des Lettres et des contenus du site.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Documents qu'il importe. Il concède à l'Éditeur une licence strictement limitée à leur traitement technique aux fins de produire l'Analyse et la Lettre demandées, pour la seule durée nécessaire à cette exécution. La Lettre générée peut être utilisée librement par l'Utilisateur pour sa propre démarche.

Les conditions d'utilisation des contenus éditoriaux sont précisées sur la page mentions légales.

14. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités d'exercice des droits sont décrits de manière détaillée dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

L'Éditeur s'engage en particulier à supprimer de ses serveurs la photographie de l'avis dans un délai maximal de vingt-quatre heures, à ne jamais revendre les Documents transmis et à ne jamais les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@zeroamende.com.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle ci.

Toute modification substantielle affectant un Abonnement en cours, notamment une évolution du prix ou une réduction des fonctionnalités incluses, est notifiée à l'Abonné par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant cette date, la fraction non consommée d'un abonnement annuel lui étant alors remboursée au prorata.

16. Service client et réclamation

Toute question, demande d'assistance ou réclamation peut être adressée à contact@zeroamende.com ou par courrier postal à MLJ, ZeroAmende, 60 rue François Ier, 75008 Paris. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse sous un jour ouvré du lundi au vendredi.

La réclamation gagne à préciser l'adresse électronique associée à l'Abonnement, la date de la commande et l'objet précis de la demande. Les coordonnées et les canaux disponibles sont récapitulés sur la page contact, et les réponses aux interrogations les plus courantes figurent dans la foire aux questions.

17. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et de saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

La demande de médiation est présentée auprès du médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont communiquées sur simple demande à contact@zeroamende.com et rappelées dans la réponse apportée à toute réclamation restée sans solution.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, qui permet de déposer une demande et de la transmettre à un organisme de règlement extrajudiciaire compétent.

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des tribunaux.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu du siège de l'Éditeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Questions fréquentes sur les conditions

Comment résilier mon abonnement ?

La résiliation se fait en un clic depuis votre espace client, sans justification, sans frais et sans appel téléphonique. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès à la lettre de contestation et au suivi des délais jusqu'à cette date, puis aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique.

Puis-je être remboursé après un paiement ?

Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Si vous avez coché la case demandant l'exécution immédiate afin de débloquer votre lettre sans attendre, vous avez renoncé à ce droit pour la prestation déjà exécutée, comme le prévoit le code de la consommation. En dehors de ce cas, écrivez à contact@zeroamende.com : toute erreur de facturation est régularisée et remboursée.

ZeroAmende garantit-il l'annulation de mon amende ?

Non, et aucun service ne peut sérieusement le garantir. ZeroAmende est un outil d'aide à l'analyse et à la rédaction, ce n'est pas un cabinet d'avocats. La décision appartient à l'officier du ministère public, à la commission du contentieux du stationnement payant ou au juge compétent. Le score affiché est un indicateur, pas une prédiction.

Les prix incluent-ils la TVA et recevrai-je une facture ?

Oui. Les montants de 4,99 € par mois et 29,99 € par an sont affichés toutes taxes comprises pour un consommateur résidant en France, la société MLJ étant identifiée sous le numéro de TVA FR44934769837. Une facture nominative est émise à chaque échéance, envoyée par courrier électronique et téléchargeable à tout moment depuis votre espace client.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente et d'utilisation : 29 juillet 2026. Document édité par MLJ, SASU au capital de 500 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 934 769 837.

Voir aussi : mentions légales, politique de confidentialité, tarifs, contact, plan du site.