Vérificateur de prescription

Une contravention ne peut pas être poursuivie indéfiniment. Indiquez la date de l'infraction et, si vous en connaissez un, le dernier acte de poursuite reçu : l'outil situe votre dossier par rapport au délai de prescription et vous dit ce qu'il reste à vérifier. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise ni enregistrée.

Date de l'infraction

Le jour des faits, tel qu'il est imprimé sur l'avis, pas la date d'envoi de l'avis ni la date à laquelle vous l'avez reçu.

Dernier acte de poursuite reçu, à votre connaissance

Retenez le document le plus récent. Un simple courrier publicitaire ou un rappel de société de recouvrement privée n'entre pas dans cette liste.

Date de cet acte

La date d'envoi imprimée sur le document, à défaut la date à laquelle vous l'avez reçu. Laissez ce champ vide si vous avez répondu « aucun » au-dessus.

La règle : un an, et il repart à chaque acte

Pour une contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. C'est l'article 9 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017. Passé ce délai, l'infraction ne peut plus être poursuivie : le tribunal de police constate l'extinction de l'action publique, quelle que soit la réalité des faits.

La difficulté n'est pas là. Elle tient à l'interruption. L'article 9-2 du même code prévoit que certains actes interrompent la prescription et font courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial, soit un an de plus à compter de l'acte. Un dossier peut ainsi rester vivant plusieurs années sans que rien ne soit irrégulier, à condition qu'un acte interruptif intervienne dans chaque intervalle de douze mois.

Ce qui interrompt la prescription

L'article 9-2 du code de procédure pénale vise quatre catégories d'actes :

Tout acte émanant du ministère public ou de la partie civile qui tend à mettre en mouvement l'action publique.
Tout acte d'enquête du ministère public et tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité, dès lors qu'il tend effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs de l'infraction.
Tout acte d'instruction accompli par un juge d'instruction ou sur sa délégation.
Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Dans un dossier routier ordinaire, cela recouvre le procès-verbal de constatation lui-même, le traitement du dossier par le ministère public qui aboutit à l'envoi de l'avis de contravention, la décision prise sur une réclamation, la citation devant le tribunal de police ou l'ordonnance pénale. La plupart de ces actes ne vous sont jamais notifiés : vous ne voyez que ceux qui arrivent dans votre boîte aux lettres.

Ce qui suspend la prescription

L'article 9-3 du code de procédure pénale ajoute qu'un obstacle de droit ou de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, qui rend impossible l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. La suspension gèle le délai au lieu de le faire repartir de zéro. Cette hypothèse est rare pour une contravention routière, mais elle existe.

La règle appliquée par l'outil

Situation	Délai	Point de départ	Référence
Action publique, contravention	1 année révolue	Le jour de l'infraction	Article 9 du code de procédure pénale
Acte de poursuite ou d'enquête	Nouveau délai d'un an	La date de l'acte interruptif	Article 9-2 du code de procédure pénale
Obstacle insurmontable	Délai gelé, puis reprise	La durée de l'obstacle	Article 9-3 du code de procédure pénale
Peine prononcée pour une contravention	3 années révolues	La date à laquelle la décision est devenue définitive	Article 133-4 du code pénal
Amende forfaitaire majorée, titre exécutoire	3 ans en pratique, interrompus par les actes de recouvrement	La date du titre exécutoire	Article 530 du code de procédure pénale

L'outil calcule une échéance en ajoutant un an à la date la plus récente que vous lui donnez, ou trois ans lorsque vous indiquez une amende majorée ou un acte de recouvrement. Lorsque le point de départ tombe un 29 février, l'échéance est ramenée au 28 février de l'année d'arrivée.

Le dernier jour se discute. Selon que l'on compte ou non le jour de l'infraction, l'échéance peut varier d'une journée, et la jurisprudence n'est pas d'une simplicité absolue sur ce point. Ne fondez jamais une stratégie sur un écart de vingt-quatre heures : si votre dossier se joue au jour près, faites-le regarder par un professionnel.

Une amende majorée reçue tardivement ne signifie pas prescription

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte des réclamations perdues. Recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée deux ans après les faits ne prouve rien à soi seul, pour trois raisons.

Les actes interruptifs sont invisibles pour vous. Entre le procès-verbal et la majoration, le dossier a pu connaître plusieurs actes de poursuite dont aucun ne vous a été notifié. Le silence de votre boîte aux lettres n'est pas la preuve du silence du dossier.
Un avis initial a pu être envoyé sans vous parvenir. Adresse non mise à jour au fichier des immatriculations, déménagement, véhicule au nom d'une société : l'avis de contravention a été expédié, il a interrompu le délai, et vous n'en avez jamais vu la couleur. C'est un motif recevable pour discuter la notification, ce n'est pas un motif de prescription.
La majoration change de régime. Une fois l'amende forfaitaire majorée émise, elle vaut titre exécutoire au sens de l'article 530 du code de procédure pénale. On ne raisonne plus sur la prescription de l'action publique d'un an, mais sur celle de la peine, plus longue, que chaque acte de recouvrement interrompt à son tour.

Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. Un délai anormalement long reste un point à soulever, notamment lorsqu'il se combine avec une notification irrégulière ou avec des mentions manquantes sur l'avis. Mais la prescription se démontre à partir du dossier, pas à partir du calendrier de votre courrier.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne connaît pas votre dossier. Il ne voit que les dates que vous saisissez. Un acte de poursuite dont vous ignorez l'existence suffit à rendre le résultat caduc, et c'est le cas le plus courant.
Il ne tranche pas la qualification de l'acte. Savoir si tel document constitue un acte interruptif au sens de l'article 9-2 est une question de droit, parfois discutée. L'outil retient la catégorie que vous avez choisie, sans la vérifier.
Il ne gère pas les suspensions. Un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 gèle le délai, et aucun calcul automatique ne peut l'anticiper.
Il ne traite pas les délits. Conduite en état d'ivresse, grand excès de vitesse en récidive, délit de fuite : ces infractions relèvent d'un délai de six ans et sortent du champ de cet outil.
Il ne s'applique pas au forfait post-stationnement. Le forfait post-stationnement n'est pas une contravention pénale mais une redevance d'occupation du domaine public, avec ses propres règles de contestation et de recouvrement.
Il ne dit pas si votre contestation aboutira. Une prescription plausible est un argument à faire valoir, jamais une garantie de résultat.
Il ne remplace personne. ZeroAmende n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique. Cet outil fournit une estimation de calendrier à titre d'information générale, jamais un conseil adapté à votre situation. Pour un enjeu important, notamment devant une juridiction, consultez un avocat.

Si le délai semble expiré, comment le faire valoir

La prescription ne s'applique pas d'elle-même par le simple fait que vous l'avez calculée. Elle se soulève, par écrit, auprès de l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis, ou devant le tribunal de police si l'affaire y est portée. Votre courrier doit rappeler la date des faits, la date du document que vous avez reçu, et demander qu'il soit constaté que l'action publique est éteinte.

Deux réflexes avant d'envoyer. Respectez le délai de réclamation ouvert par le document reçu : un moyen excellent envoyé hors délai n'est pas examiné. Et ne payez pas avant d'avoir écrit, le paiement valant reconnaissance de l'infraction et fermant la voie de la contestation.

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