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Vérificateur des mentions obligatoires

Un avis de contravention doit vous permettre de savoir ce qui vous est reproché, quand, où, sur quel fondement et comment y répondre. Cochez ci dessous ce qui figure réellement sur votre document, recto et verso. L'outil calcule un indice de complétude et vous dit, mention par mention, ce qu'une absence permet de soulever et avec quelle force. Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé ni conservé.

La liste de contrôle

Type de constatation Excès de vitesse ou infraction relevée avec un appareil de mesure Contrôle par interception, sans appareil de mesure Stationnement, forfait post-stationnement ou stationnement gênant Autre contravention, constatée sans appareil de mesure Ce choix sert uniquement à savoir si la mention relative à l'appareil de contrôle vous concerne.

Cochez ce qui figure sur votre avis

Calculer l'indice de complétude Tout décocher

La règle appliquée par cet outil

Deux documents distincts entrent en jeu, et les confondre est l'erreur la plus fréquente. L'avis de contravention que vous recevez est un document de notification. Le procès verbal est l'acte dressé par l'agent, il constate l'infraction et constitue la pièce de fond. Cet outil porte sur ce que vous pouvez lire vous même, donc sur l'avis, et signale à chaque fois quand le raisonnement se déplace vers le procès verbal.

Le principe qui gouverne la matière

Une irrégularité n'entraîne aucune conséquence automatique. Elle ne produit d'effet que si elle porte sur une exigence substantielle et si elle vous a causé un grief, c'est à dire une atteinte réelle à votre capacité de comprendre ce qui vous est reproché ou de vous défendre. Une coquille dans un nom, une abréviation de rue, une adresse incomplète mais suffisante pour vous identifier relèvent de l'erreur matérielle, régularisable et sans portée.

Les textes de référence

• Article 429 du code de procédure pénale. Un procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. C'est le fondement des moyens tirés de l'identité, de la qualité et de la compétence de l'agent.
• Article 537 du code de procédure pénale. Les contraventions sont prouvées par procès verbaux ou rapports, qui font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. C'est pourquoi une pièce datée pèse davantage que trois pages d'explications.
• Article L130-4 du code de la route. Il énumère les agents habilités à constater certaines contraventions, ce qui donne sa portée au moyen tiré de la compétence de l'agent verbalisateur.
• Métrologie légale des appareils de mesure. Un cinémomètre doit relever d'un modèle approuvé et être couvert par une vérification périodique valide à la date des faits. Ces deux exigences se cumulent et se démontrent par des documents que vous devez demander.
• Voies et délais de recours. En matière administrative, ce qui concerne notamment le forfait post-stationnement, les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision, avec les voies de recours. La règle figure à l'article R421-5 du code de justice administrative.

Comment l'indice est construit

Chaque mention reçoit un poids selon la force du moyen que son absence permet de soulever : 3 pour une portée forte, 2 pour une portée moyenne, 1 pour une portée faible. L'indice est la somme des poids des mentions présentes rapportée à la somme des poids des mentions applicables à votre situation, exprimée en pourcentage. La mention relative à l'appareil de contrôle est retirée du calcul lorsque votre constatation ne repose sur aucun appareil de mesure.

Les limites de cet outil

• Il ne lit pas votre document. Tout repose sur ce que vous cochez. Une mention présente au verso, sur le coupon détachable ou sur le formulaire de requête en exonération compte comme présente : lisez l'ensemble du document avant de répondre.
• Il ne voit pas le procès verbal. Plusieurs moyens réellement décisifs, en particulier ceux tirés de la compétence de l'agent ou de la fiabilité de l'appareil, se jouent sur des pièces que vous n'avez pas encore. L'outil vous indique lesquelles demander, il ne peut pas les examiner.
• Une absence ne vaut pas irrégularité. Certaines mentions ne sont pas exigées sur l'avis lui même mais sur le procès verbal. L'outil le précise, mais l'appréciation finale appartient à l'autorité saisie.
• Les poids sont un ordre de grandeur. Ils traduisent la portée habituellement reconnue à chaque moyen, non une valeur officielle. La même absence peut peser lourd dans un dossier et rien dans un autre selon le grief démontré.
• Les délais ne sont pas calculés ici. L'outil rappelle les principaux délais mais ne les applique pas à vos dates. Fiez vous à la date figurant sur votre propre avis et au guide des délais de contestation.
• Aucune promesse de résultat. Un avis incomplet ne devient pas contestable par ce seul fait, et un avis complet peut rester contestable sur le fond.

Avant d'écrire, vérifiez vos dates

Aucun moyen, même solide, ne rattrape une contestation déposée hors délai. Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, de 30 jours à compter de l'envoi d'une amende forfaitaire majorée, délai porté à 3 mois lorsque l'infraction relève du code de la route et que l'avis a été notifié par lettre recommandée, et d'un mois pour le recours administratif préalable obligatoire contre un forfait post-stationnement. Une demande de communication de pièces ne suspend jamais ces délais : déposez votre contestation dans les temps sans attendre la réponse.

Pour aller plus loin

• Vices de forme d'un avis de contravention, ce qui tient et ce qui ne tient pas.
• Contester un excès de vitesse relevé par radar, appareils, marges techniques et pièces à demander.
• Contester un contrôle par interception, ce que change la présence physique d'un agent.
• Contester un forfait post-stationnement, et son recours administratif préalable.
• Les délais de contestation, le calendrier complet selon le type d'avis.
• Retrait de points et reconstitution du permis, les conséquences au delà de l'amende.
• Tous les guides et les questions fréquentes.

ZeroAmende est un outil d'aide à la rédaction édité par MLJ. Cette page a une portée informative et ne constitue pas une consultation juridique. Pour un dossier complexe, notamment en cas de risque de suspension du permis, consultez un avocat.