Simulateur de risque de perte du permis
Indiquez le solde de points qu'il vous reste et le nombre de points en jeu sur les infractions en cours de traitement : l'outil estime ce qui restera sur votre permis une fois ces retraits enregistrés, et vous dit si le seuil de l'invalidation est atteint. Il calcule aussi l'effet d'un stage de sensibilisation effectué avant que le solde ne tombe à zéro. Tout se passe dans votre navigateur, aucune donnée n'est envoyée ni conservée.
Estimer le risque
Le permis probatoire démarre à 6 points et se majore chaque année sans infraction jusqu'à 12 points : de 2 points par an pendant trois ans dans le parcours classique, soit 6 puis 8, 10 et 12, et de 3 points par an pendant deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite, soit 6 puis 9 et 12.
Ce solde est déclaratif. Le chiffre qui fait foi est celui du relevé d'information intégral ou du téléservice public de consultation des points.
Additionnez les points de chaque infraction non encore réglée ni définitivement jugée. Le barème figure sur votre avis et dans notre guide du permis à points.
ZeroAmende est un service d'aide à la rédaction édité par MLJ. Ce n'est pas un cabinet d'avocats et cet outil ne délivre pas de consultation juridique : il donne une estimation à partir de règles générales, jamais un conseil adapté à votre situation personnelle.
La règle appliquée par l'outil
Le retrait n'est enregistré qu'à la fin du parcours
Aucun point ne part au bord de la route. Le retrait est une mesure administrative distincte de la constatation, et l'article L. 223-1 du code de la route la subordonne à la réalité établie de l'infraction : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale, ou condamnation devenue définitive. Tant qu'une contestation recevable est en cours, le retrait correspondant n'est pas porté au fichier. C'est exactement la fenêtre que mesure cet outil : les points sont encore là, ils sont en jeu.
Payer, c'est accepter le retrait. Régler une contravention en ligne vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points. Quand le solde est bas, il faut donc regarder ce que chaque infraction coûte en points, et si un motif de contestation existe, avant de payer quoi que ce soit.
Le plafond de huit points
L'article L. 223-2 du code de la route pose deux limites. Une infraction isolée ne peut jamais coûter plus de 6 points. Et lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. C'est la case à cocher sur le contrôle unique : deux excès de vitesse commis à six mois d'intervalle se cumulent en revanche intégralement, sans plafond.
Solde nul égale invalidation, pas suspension
C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Une suspension est une mesure temporaire, préfectorale ou judiciaire : le permis existe toujours, il est simplement inutilisable pendant une durée déterminée, puis il est restitué. Une invalidation pour solde de points nul est autre chose : le titre lui-même disparaît. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que la perte de la totalité des points entraîne la perte du droit de conduire, et l'obligation de remettre le permis au préfet. Il n'y a rien à attendre au bout du délai, il faut repasser un examen pour obtenir un nouveau titre.
La lettre 48SI
L'invalidation est notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception, identifiée par la référence 48SI dans la nomenclature de l'administration. Trois points comptent :
- L'invalidation prend effet à la notification de cette lettre, pas à la date du dernier retrait. Conduire entre les deux n'est pas conduire sans permis, mais dès la réception, le droit de conduire est perdu.
- Le permis doit être restitué à la préfecture dans le délai indiqué par le courrier, classiquement dix jours à compter de sa réception. Continuer à conduire après cette notification expose aux sanctions de la conduite sans permis, qui sont délictuelles.
- La lettre 48SI est une décision administrative. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant la notification. Ce recours porte sur la légalité de la décision et des retraits qui la fondent, notamment sur la preuve de l'information préalable du conducteur.
D'autres courriers jalonnent le parcours avant celui-là. La lettre 48M avertit par recommandé le conducteur dont le solde est tombé à un niveau faible, de l'ordre de 6 points ou moins, et l'invite à suivre un stage de sensibilisation. La lettre 48N concerne le permis probatoire après un retrait de 3 points ou plus et impose un stage dans un délai contraint. Recevoir l'un de ces courriers est le signal qu'il faut agir tout de suite, pas au prochain avis.
Après l'invalidation
Un nouveau permis ne peut pas être sollicité immédiatement. L'article L. 223-5 fixe un délai d'attente de six mois, porté à un an lorsque le conducteur a déjà subi une invalidation pour solde nul au cours des cinq années précédentes. S'y ajoutent un examen médical et des tests psychotechniques auprès de professionnels agréés, dont l'avis conditionne la suite.
Quant aux épreuves, le principe est le suivant : lorsque le permis était détenu depuis moins de trois ans au moment de l'invalidation, il faut repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique. Lorsqu'il était détenu depuis plus de trois ans, l'épreuve théorique seule peut suffire, à condition d'engager la démarche rapidement après la restitution du titre. Les conditions exactes et les délais applicables dépendent de votre situation : faites-les confirmer par la préfecture ou une auto-école avant de vous inscrire, l'outil ne tranche pas ce point.
Le stage de sensibilisation, et son verrou
Un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière, sur deux jours, permet de récupérer jusqu'à 4 points, sans jamais dépasser le capital maximal du permis, et une seule fois par période d'un an et un jour. Le verrou est simple et beaucoup de dossiers s'y perdent : le stage n'est utile que tant qu'il reste au moins un point sur le permis. Une fois la lettre 48SI notifiée, il n'y a plus de solde à recréditer. C'est pourquoi l'outil place le stage avant l'enregistrement des retraits en cours dans son calcul.
Les autres mécanismes de reconstitution, notamment le retour automatique des points après un délai sans nouvelle infraction, sont détaillés dans notre guide du permis à points.
Les limites de cet outil
- Le solde de départ est celui que vous saisissez. L'outil n'a accès à aucun fichier. Si votre solde réel diffère, tout le résultat diffère. Vérifiez-le sur le téléservice public de consultation des points ou sur votre relevé d'information intégral.
- Les points en jeu sont une hypothèse. Le barème dépend de l'article exactement visé sur l'avis, pas de la description que l'on se fait des faits, et la qualification retenue peut évoluer au cours de la procédure.
- Les dates ne sont pas modélisées. L'outil ignore le calendrier réel des enregistrements de retraits, celui des récupérations automatiques et celui de votre dernier stage. Un point qui revient la semaine précédente change le résultat.
- La reconstitution automatique n'est pas simulée. Les délais de 6 mois, 2 ans ou 3 ans sans nouvelle infraction, ainsi que la reconstitution totale après 10 ans, ne sont pas intégrés au calcul.
- Les suspensions et annulations judiciaires sont hors champ. Alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse : le juge ou le préfet peut prononcer une mesure sur le permis indépendamment du solde de points. Cet outil ne raisonne que sur les points.
- Le plafond de huit points est appliqué de façon prudente. Sa transposition au permis probatoire fait l'objet de lectures divergentes ; l'outil retient la limite de 8 points, qui est la moins favorable, plutôt que d'afficher un chiffre plus rassurant que le droit ne le garantit.
- Aucune valeur juridique. Ce résultat n'engage ni l'administration, ni un juge, et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit sur votre dossier.
Le solde estimé vous inquiète ?
Tant qu'une contravention n'est ni payée ni définitivement jugée, les points correspondants sont encore sur votre permis. C'est la seule fenêtre pendant laquelle une contestation reste possible, et elle se referme vite : le délai est de 45 jours dans le cas courant. ZeroAmende analyse votre avis de contravention, identifie les motifs recevables et les vices de forme éventuels, puis rédige la lettre de contestation correspondante.
Analyser mon avis de contravention