Générateur de lettre de désignation du conducteur

Votre société a reçu un avis de contravention pour un véhicule de l'entreprise flashé par un contrôle automatisé. Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours. Renseignez les informations de l'avis et du conducteur : l'outil rédige la lettre correspondante et calcule votre date limite d'envoi. Tout se passe dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise ni enregistrée.

La société détentrice du véhicule

Raison sociale

SIREN ou SIRET, facultatif

Ville de rédaction de la lettre, facultatif

Adresse du siège social, facultatif

Nom et prénom du représentant légal

C'est lui que l'article L. 121-6 oblige à désigner, et lui qui signe la lettre. Sans son nom, le courrier part sans signataire identifié.

Qualité du signataire, facultatif

L'avis de contravention

Numéro de l'avis de contravention

Il figure en haut de l'avis, souvent à côté du code télépaiement. Recopiez le exactement, c'est lui qui rattache votre courrier au dossier.

Date d'envoi de l'avis

Pas la date de l'infraction, pas le jour où vous avez ouvert l'enveloppe. C'est cette date qui fait courir le délai de quarante-cinq jours.

Date de l'infraction, facultatif

Heure de l'infraction, facultatif

Lieu de l'infraction, facultatif

Immatriculation du véhicule, facultatif

Service destinataire et son adresse, tels qu'imprimés sur l'avis, facultatif

L'article L. 121-6 impose d'écrire à l'autorité mentionnée sur l'avis. Si vous laissez ce champ vide, la lettre est produite sans en tête destinataire et vous devrez y reporter vous même l'adresse figurant sur votre avis.

Le conducteur à désigner

Qui conduisait le véhicule

Nom du conducteur

Prénom du conducteur

Date de naissance du conducteur, facultatif

Adresse complète du conducteur

Adresse personnelle, code postal et commune. C'est à cette adresse que le nouvel avis lui sera adressé.

Numéro de permis de conduire, facultatif

Date de délivrance du permis, facultatif

La règle appliquée par l'outil

Lorsqu'une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, sans interception du véhicule, et que le véhicule est détenu par une personne morale, l'article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d'indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait. Cette désignation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie dématérialisée prévue par le texte.

Le délai est de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. C'est la date d'envoi imprimée sur l'avis qui sert de point de départ, et le jour de départ ne compte pas : un avis envoyé le 1er mars ouvre un délai qui expire le 15 avril. Les jours sont calendaires, week-ends et jours fériés compris.

Le représentant légal échappe à cette obligation dans trois situations seulement, à charge pour lui de les établir : le vol du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, ou tout autre événement de force majeure. Dans ces cas, la démarche n'est pas une désignation mais une déclaration accompagnée de pièces justificatives, et cet outil n'est pas adapté.

Ce que coûte l'absence de désignation

Le fait de ne pas désigner est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Pour une personne physique, l'amende forfaitaire correspondante est de 135 euros. Lorsque l'amende est appliquée à une personne morale, son montant est quintuplé, en application de l'article 530-3 du code de procédure pénale.

Situation	Ordre de grandeur pour la société
Amende forfaitaire de non désignation	Environ 675 euros, soit cinq fois 135 euros
Paiement rapide, si une minoration est proposée sur l'avis	Environ 450 euros, soit cinq fois 90 euros
Après expiration du délai de paiement, montant majoré	Environ 1 875 euros, soit cinq fois 375 euros
Maximum encouru si l'affaire est jugée par le tribunal de police	Jusqu'à 3 750 euros, soit cinq fois 750 euros

Ces montants sont des ordres de grandeur issus du barème des contraventions de quatrième classe et de la règle du quintuplement. Le chiffre qui fait foi est celui imprimé sur l'avis que vous avez reçu : vérifiez le avant toute décision, notamment parce que la minoration n'est pas proposée dans tous les cas et que la somme réclamée peut différer selon la situation.

Deux précisions qui font perdre de l'argent quand on les ignore. D'une part, l'amende de non désignation s'ajoute à l'amende due au titre de l'infraction initiale, elle ne la remplace pas. D'autre part, le représentant légal peut, selon les cas, être poursuivi personnellement en plus de la société : cette double poursuite est une pratique dont les entreprises découvrent souvent l'existence au moment où le second avis arrive.

Ce que la désignation change pour le conducteur

Une fois la désignation enregistrée, l'avis de contravention est réémis au nom du conducteur désigné, qui devient redevable de l'amende et supporte, le cas échéant, le retrait de points correspondant. La société n'est plus concernée par cette infraction. Le conducteur désigné conserve pour sa part ses propres droits : il peut payer, ou former une requête en exonération dans le délai qui lui est ouvert par son avis.

Désigner et contester sont deux démarches différentes

La lettre produite ici ne conteste rien. Elle répond à une obligation légale : dire qui conduisait. Si vous estimez que l'infraction elle même est contestable, vice de forme, mentions obligatoires absentes, incohérence entre le cliché et le véhicule, c'est une requête en exonération qu'il faut former, dans les formes et le délai propres à ce recours. Les deux démarches peuvent coexister, mais elles ne se remplacent pas, et une contestation ne dispense pas de désigner.

Les limites de cet outil

Il ne lit pas votre avis. La lettre reprend uniquement ce que vous avez saisi. Un numéro d'avis mal recopié ou une date d'envoi approximative produit un courrier inexploitable par le service destinataire.
Il ne couvre pas les cas de vol, d'usurpation de plaque ou de force majeure. Ces situations appellent un courrier différent et des pièces justificatives, dépôt de plainte notamment.
Il ne s'applique pas aux contrôles avec interception. Quand un agent a arrêté le véhicule et identifié le conducteur sur place, la question de la désignation ne se pose pas dans les mêmes termes.
Il ne vérifie pas la voie d'envoi. Le texte prévoit la lettre recommandée avec avis de réception ou la voie dématérialisée officielle. La voie en ligne est souvent plus sûre parce qu'elle laisse un accusé horodaté, mais elle suppose de disposer des identifiants figurant sur l'avis.
Il ne remplace personne. ZeroAmende n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique. Cet outil produit un modèle de courrier et une estimation de calendrier à titre d'information générale, jamais un conseil adapté à votre situation. Pour un enjeu important, une poursuite du dirigeant ou un litige devant le tribunal de police, consultez un avocat.

Après l'envoi

Conservez trois choses : une copie de la lettre signée, la preuve de dépôt et l'avis de réception, ou l'accusé de la démarche en ligne. Ces éléments sont votre seule défense si le service conteste avoir reçu la désignation dans le délai. Beaucoup de dossiers d'entreprise se perdent là, pas sur le fond : la désignation a été faite, mais rien ne permet de le prouver.

Si votre société gère plusieurs véhicules, tenez un registre des conducteurs par véhicule et par date. Retrouver qui conduisait un utilitaire un mardi matin trois semaines plus tôt est le vrai point de friction, et le délai de quarante-cinq jours passe vite.

Analyser l'avis de contravention reçu