Calculateur de majoration d'amende
Indiquez le montant forfaitaire inscrit sur votre avis de contravention et la date à laquelle il a été envoyé : l'outil affiche les trois montants possibles, minoré, forfaitaire et majoré, ainsi que les dates limites correspondantes et la date au-delà de laquelle une contestation n'est plus recevable. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise.
Payer, c'est reconnaître l'infraction
Le paiement éteint la contestation. Régler une contravention, y compris au tarif minoré, vaut reconnaissance de l'infraction : l'action publique s'éteint et le retrait de points devient effectif, en application de l'article L. 223-1 du code de la route. Vous ne pourrez plus contester ensuite. La décision de payer ou de contester se prend donc avant le moindre règlement, jamais après.
C'est la raison pour laquelle cet outil affiche systématiquement, à côté des dates de paiement, la date limite de contestation. Les deux calendriers courent en parallèle à partir de la même date d'envoi, et le tarif minoré expire bien avant le délai de contestation. Si vous hésitez, l'économie de quelques euros ne justifie pas de renoncer à un recours.
La règle appliquée
Le barème des amendes forfaitaires
Les contraventions des quatre premières classes relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire, dont les montants sont fixés par les articles R49 et suivants du code de procédure pénale. Trois montants coexistent pour une même infraction, selon le moment du paiement.
| Classe | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Maximum encouru |
|---|---|---|---|---|
| 1re classe | Sans objet | 11 € | 33 € | 38 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4e classe | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
Le maximum encouru est celui prévu par l'article 131-13 du code pénal : c'est la peine que le tribunal de police peut prononcer si l'affaire est jugée, elle n'a rien d'automatique. Les contraventions de 5e classe ne suivent pas la procédure de l'amende forfaitaire et sortent du champ de cet outil.
Les délais de paiement
Le tarif minoré récompense un paiement rapide : il s'applique dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis ou sa remise en main propre, délai porté à 30 jours en cas de paiement en ligne ou par téléphone. Passé ce cap, le montant forfaitaire s'applique jusqu'au 45e jour, porté à 60 jours en cas de télépaiement.
À défaut de paiement ou de réclamation dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et un titre exécutoire est émis, selon le mécanisme des articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale. L'amende forfaitaire majorée est alors exigible dès l'émission de ce titre.
Le délai allongé du télépaiement ne concerne que le paiement. Le délai de 45 jours ouvert pour contester, lui, ne bouge pas : il court dans tous les cas à compter de l'envoi de l'avis. Ne vous fiez donc pas au 60e jour pour décider si vous contestez ou non.
Deux exceptions à connaître. Les contraventions relatives au stationnement n'ouvrent pas droit au tarif minoré : le montant reste au niveau forfaitaire pendant tout le délai, puis passe au tarif majoré. La contravention de 1re classe, elle, ne connaît pas de tarif minoré non plus.
Le délai de contestation
La réclamation contre un avis de contravention se dépose auprès de l'officier du ministère public dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis. Au stade de l'amende forfaitaire majorée, un nouveau délai s'ouvre : 30 jours à compter de l'envoi de l'avis majoré, porté à 3 mois lorsque l'infraction relève du code de la route et que l'avis a été notifié par lettre recommandée, en application de l'article 530 du code de procédure pénale. Ces règles sont détaillées dans notre guide des délais de contestation.
Le report au premier jour ouvrable
Les délais se comptent en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. L'outil signale ce report quand il s'applique, mais il vous affiche aussi la date brute pour que vous puissiez vérifier vous-même.
Les limites de cet outil
- Ce n'est pas une consultation juridique. ZeroAmende est un service d'aide à la rédaction édité par MLJ. Ce n'est pas un cabinet d'avocats et cet outil ne délivre aucun conseil personnalisé : il applique un barème public à des dates que vous saisissez, rien de plus.
- La date imprimée sur votre avis prime toujours. Beaucoup d'avis indiquent directement les trois montants et la date limite du tarif minoré. Si ce que vous lisez sur le document diffère de ce que l'outil affiche, c'est le document qui fait foi.
- Les montants particuliers ne sont pas couverts. Certaines infractions obéissent à des montants propres, et les amendes établies au nom d'une personne morale peuvent être quintuplées, comme pour la non-désignation du conducteur. L'outil ne retient que le barème général des quatre premières classes.
- Le forfait post-stationnement est exclu. Depuis 2018, ne pas payer son horodateur n'est plus une contravention mais donne lieu à un forfait post-stationnement, avec ses propres montants, sa propre majoration et son propre circuit de recours. Voyez notre guide du stationnement.
- Les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas traitées. Elles relèvent de règles distinctes et de montants sans rapport avec le barème contraventionnel.
- Le calcul ignore les aléas. Un paiement bancaire met parfois plusieurs jours à être enregistré, un envoi postal aussi. Visez toujours plusieurs jours avant l'échéance affichée, jamais le dernier jour.
Après le calcul
Si les dates vous laissent une marge et que vous pensez avoir des motifs recevables, l'étape suivante consiste à examiner l'avis lui-même : mentions obligatoires, cohérence des informations, qualification retenue. Notre analyse en ligne vous donne un score de contestation et vous aide à rédiger votre réclamation.
Analyser mon avis de contravention
Pour aller plus loin
- Les délais de contestation d'une amende, point de départ, calcul et amende majorée.
- Les vices de forme d'un avis de contravention, ce qu'il faut vérifier avant de payer.
- Contester un excès de vitesse relevé par radar, consignation et procédure.
- Stationnement gênant, très gênant ou dangereux, trois qualifications et trois montants.
- Retrait de points et reconstitution du permis, ce que déclenche le paiement.