Calculateur de délai pour un forfait post-stationnement

Le forfait post-stationnement ne se conteste pas comme une amende ordinaire : il suit une procédure administrative en deux temps, avec deux délais d'un mois qui s'enchaînent. Indiquez la date de notification de votre avis de paiement et l'outil situe les deux échéances. Tout le calcul se fait dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise ni enregistrée.

Date de notification de l'avis de paiement

C'est la date portée sur l'avis de paiement que vous avez reçu, en général par voie postale. Ce n'est ni la date du stationnement, ni la date de l'avis d'information glissé sous l'essuie-glace, qui ne vaut pas notification.

Où en êtes-vous dans la procédure

Le recours administratif préalable obligatoire est celui que vous adressez à la collectivité ou à son prestataire, dont les coordonnées figurent sur l'avis de paiement.

Deux délais d'un mois, à la suite l'un de l'autre

Le forfait post-stationnement n'est pas une contravention pénale. C'est le prix d'un stationnement payant qui n'a pas été réglé, ou qui l'a été insuffisamment, et son contentieux relève du juge administratif. Vous ne pouvez donc pas écrire à un officier du ministère public, et vous ne pouvez pas saisir directement une juridiction.

La procédure impose deux étapes successives, chacune enfermée dans un délai d'un mois.

Le recours administratif préalable obligatoire, souvent abrégé en RAPO. Il se forme dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, auprès de la collectivité qui a institué le forfait, ou de son prestataire. Cette étape n'est pas facultative : sans elle, la suite est fermée.
La saisine de la commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP, juridiction administrative spécialisée qui siège à Limoges. Elle se fait dans le délai d'un mois qui suit la réponse au recours préalable, ou le rejet né du silence.

Le silence d'un mois vaut rejet, et déclenche le second délai

C'est le point que beaucoup de dossiers manquent. Par exception à la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, le silence gardé sur un recours préalable en matière de forfait post-stationnement vaut décision de rejet au terme d'un mois.

Autrement dit, l'absence de réponse n'est pas une attente indéfinie : un mois après l'envoi de votre recours, une décision implicite de rejet est réputée née, et c'est elle qui fait courir le délai d'un mois pour saisir la commission. Attendre une lettre qui n'arrivera jamais, c'est laisser expirer un délai qui a commencé sans prévenir. En pratique, dès le lendemain du premier mois de silence, votre calendrier de saisine est ouvert.

Le compte à rebours le plus dangereux est celui que rien ne signale. Un rejet explicite arrive par courrier et se voit. Un rejet implicite ne s'annonce pas : notez vous-même, le jour où vous envoyez votre recours préalable, les deux dates que cet outil vous donne.

La règle de droit appliquée par l'outil

Étape	Délai	Point de départ
Recours administratif préalable obligatoire	1 mois	Notification de l'avis de paiement
Naissance du rejet implicite en cas de silence	1 mois	Envoi du recours préalable
Saisine de la commission du contentieux du stationnement payant	1 mois	Notification de la décision de rejet, ou naissance du rejet implicite

Le régime du forfait post-stationnement, le caractère obligatoire du recours préalable et la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant résultent de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les modalités du recours préalable, le délai d'un mois et le rejet né du silence sont fixés par les articles R. 2333-120-13 et suivants du même code.

Le calcul de mois à mois suit la règle dite de quantième à quantième : un délai d'un mois ouvert le 14 mars expire le 14 avril. Lorsque le quantième de départ n'existe pas dans le mois d'arrivée, par exemple un délai d'un mois ouvert le 31 janvier, l'échéance est reportée au dernier jour de ce mois. L'outil applique aussi le report au premier jour ouvrable suivant lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce report existe, mais nous l'affichons comme une information et jamais comme une invitation à attendre : visez la date brute.

Deux précisions utiles. D'une part, l'obligation de payer le forfait avant de pouvoir saisir la commission a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 : le paiement préalable n'est plus une condition de recevabilité de la requête. D'autre part, une décision de rejet qui n'indique pas les voies et délais de recours ne fait pas courir un délai opposable, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Ce point se discute devant la commission, il ne se calcule pas.

Le forfait reste exigible pendant la procédure

Former un recours ne fait pas disparaître la dette tant qu'elle n'a pas été retirée. Un forfait post-stationnement qui demeure impayé au bout de trois mois donne lieu à un titre exécutoire assorti d'une majoration, dont le plancher est de 50 euros. Beaucoup de personnes préfèrent donc payer pour arrêter la majoration tout en poursuivant leur recours : si le recours aboutit, les sommes versées sont remboursées. C'est un arbitrage de trésorerie, pas une renonciation, et il vous appartient. Vérifiez les modalités indiquées sur votre avis de paiement.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne vérifie pas vos dates. Le résultat dépend entièrement de ce que vous saisissez. Une date de notification mal recopiée donne deux échéances fausses.
Il ne tranche pas les notifications irrégulières. Avis envoyé à une ancienne adresse, avis jamais reçu, véhicule vendu ou cédé avant le stationnement : la question de savoir si le délai a valablement commencé à courir se discute au fond, elle ne se résout pas par un calcul.
Il ne connaît pas votre dossier. Il ignore le contenu de votre avis de paiement, le motif du forfait, et ce qu'a écrit la collectivité. Il situe un calendrier, rien d'autre.
Il ignore les jours fériés locaux. Le calendrier retenu est le calendrier national des jours fériés, sans les jours propres à l'Alsace-Moselle ni à l'outre-mer.
Il ne dit pas si votre contestation est fondée. Un délai respecté rend un recours recevable, il ne le rend pas solide. Le fond se joue sur les mentions de l'avis, sur un éventuel vice de forme et sur les motifs recevables que vous pouvez invoquer.
Il ne remplace personne. ZeroAmende n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique. Cet outil fournit une estimation de calendrier à titre d'information générale, jamais un conseil adapté à votre situation. Pour un enjeu important, consultez un professionnel du droit.

Une fois vos dates connues

La date n'est que la porte d'entrée. L'étape suivante consiste à identifier ce que vous pouvez réellement soutenir : paiement effectué et justifié, plaque mal relevée, véhicule cédé, ticket valable au moment du contrôle, mentions manquantes sur l'avis de paiement, incohérence entre le lieu constaté et le lieu réel. Notre service analyse votre avis et vous donne un score de contestation, qui mesure la solidité des arguments disponibles dans votre dossier.

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