Calculateur de délai de contestation
Indiquez la date d'envoi imprimée sur votre avis et le type de document reçu : l'outil affiche votre date limite de contestation et le nombre de jours qu'il vous reste. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur, aucune donnée n'est transmise ni enregistrée.
Le point de départ, l'erreur qui coûte le plus de dossiers
Le délai ne part ni de la date de l'infraction, ni de la date de réception de l'enveloppe. Il court à compter de la date d'envoi de l'avis, imprimée en clair sur le document, généralement en haut ou près du cadre de paiement. Entre le jour de l'infraction et l'envoi de l'avis, plusieurs jours voire plusieurs semaines peuvent s'écouler ; entre l'envoi et votre boîte aux lettres, quelques jours de plus. Compter à partir du mauvais jour, c'est croire disposer de deux semaines quand il n'en reste que trois jours.
Deux exceptions à retenir. Lorsque l'avis vous est remis en main propre à l'issue d'un contrôle par interception, le point de départ est la remise. Lorsqu'il s'agit d'un forfait post-stationnement, le point de départ est la notification de l'avis de paiement : un avis simplement glissé sous l'essuie-glace ne suffit pas à faire courir le délai, c'est l'envoi postal qui compte.
La règle de droit appliquée par l'outil
| Document | Délai | Point de départ | Référence |
|---|---|---|---|
| Avis de contravention | 45 jours | Envoi de l'avis, ou remise en main propre | Articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale |
| Amende forfaitaire majorée | 30 jours | Envoi de l'avis majoré | Article 530 du code de procédure pénale |
| Amende forfaitaire majorée du code de la route notifiée par lettre recommandée | 3 mois | Notification | Article 530 du code de procédure pénale |
| Forfait post-stationnement | 1 mois | Notification de l'avis de paiement | Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales |
Le calcul suit trois règles de computation. Le jour de départ ne compte pas : un délai de 45 jours ouvert par un avis envoyé le 1er mars expire le 15 avril, et non le 14. Les jours retenus sont des jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Enfin, un délai exprimé en mois expire le jour du mois d'arrivée qui porte le même quantième que le point de départ, et le dernier jour du mois lorsque ce quantième n'existe pas, par exemple pour un délai d'un mois ouvert un 31 janvier.
L'outil signale par ailleurs le report au premier jour ouvrable suivant lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les délais de procédure pénale, ce report est prévu par l'article 642 du code de procédure pénale. Pour le recours contre un forfait post-stationnement, qui relève de la procédure administrative et non pénale, la règle du report existe aussi mais repose sur un autre fondement. Nous l'affichons dans les deux cas comme une information, jamais comme une invitation à attendre : envoyez votre réclamation avant la date brute.
Ce que l'outil ne fait pas
- Il ne vérifie pas votre document. Le résultat dépend entièrement de la date et du type que vous avez saisis. Une date mal recopiée donne une date limite fausse.
- Il ne tranche pas les cas de notification irrégulière. Si l'avis a été envoyé à une ancienne adresse ou ne vous est jamais parvenu, la question de savoir si le délai a valablement commencé à courir se discute, et elle ne se résout pas par un calcul.
- Il ignore les jours fériés locaux. Le repère des jours fériés est celui du calendrier national, sans les jours propres à l'Alsace-Moselle ni à l'outre-mer.
- Il ne dit pas si votre contestation est fondée. Un délai respecté rend une réclamation recevable, il ne la rend pas gagnante. Le fond se joue sur les mentions de l'avis et sur les motifs recevables que vous pouvez invoquer.
- Il ne remplace personne. ZeroAmende n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique. Cet outil fournit une estimation de calendrier à titre d'information générale, jamais un conseil adapté à votre situation. Pour un enjeu important, notamment une contestation devant une juridiction, consultez un avocat.
Une fois la date connue
Si vous êtes dans les temps, l'étape suivante consiste à identifier vos motifs de contestation : mentions obligatoires manquantes, incohérences dans l'avis, vice de forme, contestation du fond de l'infraction. Notre service analyse votre avis et vous donne un score de contestation, qui mesure la solidité des arguments disponibles.
Si le délai est dépassé pour un avis de contravention, tout n'est pas nécessairement clos : l'amende forfaitaire majorée qui suivra ouvre un délai propre, en principe de 30 jours, porté à 3 mois lorsque l'avis concerne une contravention au code de la route notifiée par lettre recommandée. Préparez votre dossier pendant l'attente plutôt que d'envoyer une réclamation vouée à être écartée sans examen.
Analyser mon avis de contravention