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Calculateur de consignation

Pour qu'une contestation soit recevable, l'administration exige parfois de consigner une somme d'avance. Cet outil vous dit si la consignation s'applique à votre situation, quel montant est concerné, et ce qu'il advient de la somme selon l'issue du dossier. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur : rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.

Votre situation

La règle de droit appliquée

Le principe figure à l'article 529-10 du code de procédure pénale. Lorsque la personne qui conteste est le titulaire du certificat d'immatriculation tenu pour pécuniairement redevable, parce que le conducteur n'a pas été intercepté, sa requête en exonération ou sa réclamation n'est recevable que si elle est accompagnée de l'un des éléments suivants :

• le justificatif du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou tout élément établissant un cas de force majeure ;
• les renseignements permettant d'identifier la personne qui conduisait, son identité complète et son adresse ;
• à défaut, le justificatif d'une consignation préalable.

La responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, qui est le mécanisme déclenchant cette exigence, repose sur les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. C'est pour cette raison qu'un contrôle où l'agent vous arrête et vous remet l'avis en main propre ne relève pas du même régime : le conducteur y est identifié sur place.

Le montant

La consignation est égale au montant de l'amende forfaitaire. Si vous contestez un avis d'amende forfaitaire majorée, elle est égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. Deux précisions qui trompent souvent :

• Le montant de référence est celui de l'amende forfaitaire, pas celui de l'amende minorée. Contester dans le délai de minoration ne réduit pas la consignation.
• Le montant à consigner est imprimé sur votre avis. En cas d'écart avec une estimation, c'est la mention portée sur l'avis qui fait foi.

Ce que la consignation n'est pas

Attention à la confusion inverse : payer l'amende, en revanche, éteint l'action publique et rend la contestation sans objet. Payer et consigner sont deux gestes distincts, sur deux références de paiement distinctes. Si vous consignez, ne réglez pas l'amende en parallèle.

Ce qu'il advient de la somme

• Classement sans suite par l'officier du ministère public : la somme consignée vous est restituée.
• Relaxe par le tribunal de police : la somme vous est restituée.
• Condamnation : la somme consignée s'impute sur l'amende prononcée. Un droit fixe de procédure s'ajoute à la condamnation. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire concernée, en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

Autrement dit, la consignation n'est pas une somme perdue, mais elle n'est pas non plus sans conséquence : elle immobilise de l'argent pendant plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, et la restitution demande souvent de fournir un relevé d'identité bancaire.

Le cas particulier du forfait post-stationnement

Le forfait post-stationnement, qui a remplacé l'amende de stationnement payant, n'est pas une contravention pénale mais une redevance d'occupation du domaine public. La procédure passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité ou de son prestataire, puis, en cas de rejet, par la commission du contentieux du stationnement payant. Aucune consignation n'y est exigée, et l'obligation de payer le forfait avant de saisir la commission a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Notre guide sur la contestation d'un stationnement détaille cette procédure.

Les délais, qui ne dépendent pas de la consignation

La consignation ne fait courir aucun délai supplémentaire, et un retard de consignation peut rendre la contestation irrecevable alors même qu'elle était fondée. Les délais de référence sont de 45 jours pour la requête en exonération contre un avis de contravention et de 30 jours pour la réclamation contre un avis d'amende forfaitaire majorée, délai porté à 3 mois lorsque l'infraction relève du code de la route et que l'avis majoré a été notifié par lettre recommandée. Vérifiez le vôtre dans le guide des délais de contestation, et déclenchez la consignation le plus tôt possible dans le délai.

Les limites de cet outil

• Il raisonne sur des cas typiques. Certaines situations sortent du cadre : contravention de 5e classe, infraction non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire, délit, amende relevée à l'étranger. L'outil ne les traite pas.
• Il ne vérifie pas votre avis. Le mode de constatation et le montant sont ceux que vous déclarez. Si l'avis mentionne un montant de consignation différent, c'est l'avis qui prévaut.
• Les barèmes proposés sont les montants courants des quatre premières classes de contravention. Des montants spécifiques existent pour certaines infractions et pour certaines majorations.
• Il ne juge pas votre dossier. Il ne dit pas si votre contestation est fondée, ni quels motifs sont recevables, ni quelles chances vous avez.
• Ce n'est pas une consultation juridique. ZeroAmende n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de conseil juridique personnalisé. L'outil produit une estimation à partir de règles générales. Pour une situation complexe ou un enjeu important, consultez un avocat.

Questions fréquentes

Je consigne, puis je change d'avis. Que se passe-t-il ?

La consignation seule ne constitue pas une contestation. Si vous ne transmettez pas de requête en exonération ou de réclamation dans le délai, l'affaire suit son cours normal et la somme consignée sera imputée sur l'amende due. Consigner sans contester ne vous protège de rien.

Puis-je consigner un montant partiel ?

Non. La consignation doit correspondre au montant exact exigé sur l'avis. Un versement partiel expose la contestation à une irrecevabilité, et le motif du rejet sera cette irrecevabilité, pas le fond de votre argumentation.

Une entreprise doit-elle consigner pour un véhicule de société ?

Lorsque le représentant légal désigne le conducteur dans le délai, la désignation remplace la consignation. Si l'entreprise conteste sans désigner, elle relève du régime commun et la consignation redevient exigée. Le guide de la désignation en entreprise détaille les deux voies, et le guide sur l'amende de non-désignation explique ce que coûte l'absence de désignation.

Comment consigner concrètement ?

Les modalités de paiement figurent sur l'avis lui-même, avec une référence de consignation distincte de la référence de paiement de l'amende. Conservez le justificatif : c'est lui, et non le simple relevé bancaire, qui doit accompagner votre contestation.

Pour aller plus loin

• Contester un excès de vitesse relevé par radar, le cas type où la consignation s'applique.
• Contester un contrôle par interception, le cas type où elle ne s'applique pas.
• Les vices de forme d'un avis de contravention, à examiner avant de consigner.
• Contester un stationnement gênant ou dangereux, à ne pas confondre avec le stationnement payant.
• Retrait de points et reconstitution du permis, pour situer l'enjeu réel du dossier.

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